Il est important d’aborder l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 introduit par la loi ALUR et qui précise les cas où certains frais sont à la charge d’un seul copropriétaire.

1 – les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque et d’huissier à la charge du débiteur. Plutôt normal, mais précisons toutefois que les frais de relance doivent être précédés d’une mise en demeure pour être à la charge du débiteur.

2 – les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté lors d’une mutation à titre onéreux, le montant doit être fixé par décret (à venir).

3 – les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives suivant 24 c) suite à un arrêté de cessibilité (procédure d’expropriation) et 25 f) sur les travaux d’économie d’énergie réalisés sur des parties privatives.

4 – des astreintes pour des travaux prescrits par les lois et règlements et validés en assemblée générale mais dont la réalisation a été empêchée par un ou plusieurs copropriétaires. Le montant de l’astreinte est alors défini par lot.

A l’inverse des 4 points précédents, le dernier point qui paraît dans son écriture, moins important que les autres, et qui nous semble pourtant essentiel, est celui concernant des frais de procédure.

En effet, les frais d’une procédure, au terme de laquelle, un copropriétaire opposé au syndicat voit ses prétentions fondées (s’il gagne le procès contre le syndicat) ne doit pas participer aux dépenses liées à cette procédure, sans qu’il est besoin d’en faire la demande, sauf si le juge en décide autrement.

Ainsi, la procédure devra faire l’objet, en comptabilité, d’un compte travaux qui ne serait pas clôturé jusqu’au terme de cette dernière. Les provisions seront appelées en charges communes générales, comprenant le copropriétaire demandeur en fonction de sa quote-part. Et, à réception du jugement, qui peut intervenir plusieurs années après, la clé de répartition pourra être modifiée pour exclure des dépenses définitives ledit copropriétaire dont les prétentions auraient été jugées fondées mais seulement si le juge confirme son exclusion à ses dépenses. C’est alors que le compte travaux peut être clôturé, en procédant au remboursement des provisions sur la même clé de répartition qu’elles auraient été appelées (y compris le copropriétaire demandeur) et en imputant les dépenses réelles sur une clé de répartition différente, déduction faite des tantièmes du copropriétaire demandeur.

Pour approfondir, voici le lien pour la lecture de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965