Le fonds travaux loi ALUR article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les copropriétés d’habitation ou mixte, qui ont été livrées depuis plus de 5 ans et qui sont constituées d’au moins 10 lots principaux.

Son montant est à décider en assemblée générale, à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Il doit être formulé en pourcentage.

Son minimum obligatoire est de 5 %.

Les copropriétés de moins de 10 lots principaux pourront décider à l’unanimité de ne pas constituer ce fonds.

Lorsque votre fonds travaux dépassera le montant de votre budget annuel de charges courantes, votre syndic devra porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ces questions :

  1. Élaboration du plan pluriannuel de travaux
  2. Suspension des cotisations au fonds travaux en fonction des décisions prises sur le plan pluriannuel de travaux

Rien ne vous empêche, toutefois, de décider de faire réaliser le plan pluriannuel de travaux plus tôt, car si le plan pluriannuel inclus dans le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux pendant 10 ans, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer ce fonds pendant toute la durée de validité du DTG. Autant dire que cette situation ne saurait se rencontrer très souvent.

Vous pourrez décider d’utiliser ce fonds pour des travaux prescrits par les lois et règlements, ou les travaux décidés par l’assemblée générale (liste fixée par décret en conseil d’état à venir), ou encore lorsque vous aurez à entériner des travaux urgents décidés par votre syndic conformément à ses prérogatives.

Dans tous les cas, une décisions prise en assemblée générale précède l’utilisation du fonds pour le financement total ou partiel de travaux.

Vous avez des questions sur le fonds travaux ? Nous sommes à votre disposition.