Nous voyons régulièrement dans les convocations une délégation de mandat donnée au conseil syndical ou au syndic en précisant un montant maximum d’autorisation.

Nous mettons en garde sur une telle rédaction qui n’est pas réglementaire.

En effet, l’article 21 du décret du 17 mars 1967 donne précisément la procédure pour prévoir une telle délégation.

1/ Demande de délégation à donner au syndic, au conseil syndic ou à toute autre personne doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale à la majorité suivant l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 pour un acte ou une décision expressément déterminé,

2/ Cette délégation fixe précisément l’objet et le montant maximum de la dépense,

3/ Le délégataire rend compte à l’assemblée de l’exécution de sa délégation.

Cette article précise en outre, qu’une telle décision ne peut priver l’assemblée de son pouvoir de contrôle.

Prévoir une telle délégation pour des « dépenses d’entretien courant », n’est pas un objet déterminé et prive l’assemblée de son pouvoir de contrôle. Si ces dépenses représentent réellement un intérêt pour le syndicat, elles devront faire l’objet d’une ligne budgétaire dans le budget de charges courantes. Valider une telle résolution revient à valider un dépassement du budget de charges courantes et donc un déficit pour la copropriété.